Mentions légales, CGV

Mentions légales

Nom de l’entreprise : Servi’Plume© (marque déposée à l’INPI en 2011)

Dirigeante : Vanessa Lasnami

Siret : 533 037 776 000 36

Code APE : 96.09Z – Micro-entreprise

Coordonnées : Vanessa Lasnami – Servi’Plume – 33 rue Duguay Trouin 76000 Rouen – 06.45.74.63.94

Courriel : servi.plume@gmail.com

Création Logo : Adèle Pasquet

Création Site : Vanessa Lasnami, via WordPress

Hébergeur Site : Ionos – 1&1 -7 place de la gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines

L’ensemble des écrits appartient à Vanessa Lasnami, seuls les avis clients et les textes dans la rubrique Communauté du Blog ont des auteurs différents. Parfois, leur anonymat est assuré à leur demande. Certaines photos appartiennent à Vanessa Lasnami, d’autres sont issues de banques d’images gratuites et libres de droits. Toute reproduction, même partielle, des écrits, des images, des créations, du logo apparaissant sur le site est formellement interdite. En cas de non respect de ceci, Vanessa Lasnami s’autorisera à en référer à qui de droit.

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Devis obligatoire : toute demande de prestation recevra une réponse officialisée par un devis qui comprendra au minimum le logo de Servi’Plume, les coordonnées, le numéro de Siret, la date de réalisation du devis, sa durée de validité, les coordonnées du client, l’article à l’origine du devis, le tarif, le délai de livraison si nécessaire, les CGV de Servi’Plume et les modalités de paiement.

Article 2 – Validation du devis : le devis remis signé par mail, par courrier, par photo ou en main propre à Vanessa Lasnami vaut pour accord dudit devis et des CGV. Devront apparaître, remplis par le client, la date de signature, le lieu de signature et la signature du client précédée de la mention « Bon pour accord ».

Article 3 – Tarification : les tarifs sont fixés librement par Vanessa Lasnami, ils sont appliqués en euros uniquement et consultables sur le site de Servi’Plume à la rubrique Tarifs. Certaines d’entre eux sont forfaitaires, d’autres sont horaires. Certains nécessitent un échange écrit ou oral pour que Vanessa Lasnami propose le devis le plus adapté au client. Celle-ci s’autorise à réviser les tarifs lorsqu’elle le juge nécessaire et sans avoir à s’en justifier. Les remises et autres offres promotionnelles sont mises en place et proposées à son bon vouloir. En revanche, elle s’engage à n’appliquer aucune augmentation de tarif sur un devis en cours et signé. Le travail effectué répondra à celui fixé par le devis signé par le client. Toute demande de travail supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Article 4 – Modalités de paiement : Toute prestation dont le montant est égal ou inférieur à 170 euros devra être réglé en un paiement. Pour tout montant supérieur à 170 euros, un échéancier décidé conjointement par Vanessa Lasnami et son client, signé par le client, sera mis en place et devra alors être scrupuleusement respecté. Les moyens de paiement acceptés par Vanessa lasnami sont les espèces, les chèques bancaires ou postaux à l’ordre de Servi’Plume, les virements bancaires. Le paiement via Paypal est possible mais les frais restent à la charge du client.

Article 5 – T.V.A : Servi’Plume est soumise à l’article 293B du Code Général des Impôts : T.V.A non applicable

Article 6 – Facturation : une facture, attestant de la date de règlement si celle-ci a été réglée avant émission, sera remise au client à la fin de chaque prestation.

Article 7 – Délai : Vanessa Lasnami s’engage à fixer un délai avec le client avant la réalisation de la prestation. Si le délai n’est pas tenable et non négociable, la collaboration peut être refusée. Le client ne peut exiger un délai plus court une fois ce dernier fixé et s’engage à fournir à temps les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Si tel n’est pas le cas, Vanessa Lasnami s’accorde le droit de fixer un nouveau délai qui ne pourra être refusé par le client. Si Vanessa Lasnami ou le client doivent faire face à un cas de force majeure (arrêt de travail, maladie, empêchement personnel ou autres), un nouveau délai sera décidé conjointement selon les possibilités qu’offrira l’agenda de Vanessa Lasnami.

Article 8 – Modifications : les modifications souhaitées par le client suite à l’envoi de la commande sont comprises dans le tarif validé par le client par la signature du devis. Le client dispose ensuite de 5 jours ouvrés pour en faire part, délai au-delà duquel toute production écrite sera considérée comme validée. Toute demande autre qu’une modification (ajout, changement de lignes directrices, etc.) donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Article 9 – Délai de paiement : les factures sont dues à partir de la signature du devis jusqu’à la réception de la facture dernier délai. Une pénalité forfaitaire de 40 euros sera due au-delà d’un retard de paiement supérieur ou égal à deux semaines, soit 14 jours. Si un mois après son émission la facture n’est toujours pas réglée, des démarches seront entamées auprès du Tribunal de Commerce situé au 49 rue Duguay Trouin à Rouen. Important : les écrits restent la propriété de Vanessa Lasnami jusqu’au règlement de la facture dans son intégralité. Les entreprises et les administrations imposant leur délai de paiement s’engagent à le respecter. À défaut, elles se verront appliquer les dispositions du présent article.

Article 10 – Politique de confidentialité : la confidentialité des données, des commandes, des informations et des documents concernant les clients de Servi’Plume est une priorité. L’anonymat du client est assuré, sauf demande ou autorisation de sa part (dans les rubriques Avis Clients ou Communauté du site et du blog de Servi’Plume par exemple). Les seules données qui peuvent être récoltées par le site de Servi’Plume sont celles transmises par les commentaires des internautes sur le blog. Chacun peut avoir accès à ses données ou les modifier en en faisant la demande.

Article 11 – Conservation des écrits : ils seront conservés pour une durée de 3 ans maximum et pourront être demandés par le client durant ce laps de temps. Passé ce délai, les écrits seront détruits.

Article 12 – Droits et devoirs : Vanessa Lasnami a le devoir de respecter les éléments inscrits sur le devis et de fournir le document le plus adapté à la demande du client. Elle a le droit de refuser une commande avant et après une première rencontre à titre gratuit avec le client, cette première rencontre n’engage ni Vanessa Lasnami ni le client. Vanessa Lasnami a une obligation de moyens, non de résultats.

Article 13 – Responsabilités : Vanessa Lasnami est responsable de la prestation qu’elle réalise. Le client est responsable des informations qu’il transmet, des documents qu’il transmet, de leur véracité, de l’utilisation qu’il fait de la prestation réalisée par Vanessa Lasnami, des motifs de sa demande de prestation (que Vanessa Lasnami refusera de réaliser si la commande n’est pas en accord avec ses valeurs ou si elle porte atteinte au client ou à qui que ce soit d’autre).

Article 14 – Logiciels : toute commande sera réalisée avec les logiciels suivants : Word, Excel, Paint. Les fichiers seront transmis au format PDF. Il revient au client de s’assurer de la compatibilité de ces logiciels avec ceux qu’il utilise.

Article 15 – Désaccord : un désaccord entre le client et Vanessa Lasnami doit en priorité être discuté à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le désaccord devient un litige et est soumis aux compétences du Tribunal de Commerce de Rouen situé au 49 rue Duguay Trouin, tribunal du lieu d’implantation de Servi’Plume.

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